Auparavant, seul l’architecte était tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale. Depuis la loi Peeters, cette obligation s’étend également à certains entrepreneurs et bureaux d’études.

Elle concerne les projets de construction dont le permis d’urbanisme a été définitivement validé à partir du 1er juillet 2018 et pour lesquels l’intervention d’un architecte est nécessaire.

Quelle est la différence entre l’assurance responsabilité ordinaire et la décennale ?

L’assurance responsabilité ordinaire intervient lorsqu’il arrive quelque chose pendant les travaux et que vous en êtes tenu responsable. La responsabilité décennale commence au moment de la réception des travaux par le maître d’ouvrage.

Qui détermine si vous devez souscrire cette assurance ?

L’architecte doit indiquer les parties concernées par cette obligation. Il s’agit des personnes qui, de par la nature de leurs travaux, influencent la stabilité, la solidité et/ou l’étanchéité du bâtiment. Ces personnes devront remettre une attestation d’assurance à l’architecte et au maître d’ouvrage avant le début du chantier.

Bron: Bouwunie.